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Quelle que soit la puissance de votre kit, la déclaration CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) auprès d'Enedis est obligatoire dès que l'installation est raccordée au réseau électrique. C'est gratuit, ça se fait en ligne sur connect-racco.enedis.fr, et ça prend environ 10 minutes. C'est le titulaire du contrat d'électricité qui doit la faire — donc le locataire si c'est votre cas.
| Puissance | Formalités |
|---|---|
| ≤ 900 VA | Déclaration Enedis uniquement, pas de Consuel, pas de changement de contrat |
| Entre 900 VA et 3 kVA | Déclaration Enedis + attestation sur l'honneur de conformité du matériel |
| > 3 kVA | Régime photovoltaïque classique, Consuel obligatoire |
La très grande majorité des kits de balcon vendus en France (400 à 800 W) reste sous le seuil des 900 VA — c'est justement pour ça que le marché s'est autant développé ces dernières années.
Depuis la version 2024 de la norme NF C 15-100, un branchement sur prise murale standard n'est plus considéré comme conforme pour une installation fixe permanente : il faut un circuit dédié ou un différentiel 30 mA sur le circuit existant. Une période de transition a permis de continuer à installer les kits balcon en attendant une clarification réglementaire complète — période qui doit se refermer en juin 2026. Le statut exact des "générateurs mobiles" (kits balcon amovibles, non fixés en permanence) reste, à l'heure où on écrit ces lignes, encore en discussion.
Dans l'immense majorité des cas (1-2 panneaux fixés sur une rambarde ou posés sur une terrasse), aucune déclaration en mairie n'est nécessaire. Cette formalité ne devient obligatoire que dans deux cas : une installation posée au sol de plus de 1,80 m de hauteur, ou dépassant 3 kWc de puissance — ce qui sort largement du cadre d'un kit de balcon classique.
Sur un balcon strictement privatif, sans interdiction explicite dans le règlement de copropriété, un vote en assemblée générale n'est en général pas nécessaire. Vérifiez tout de même le règlement, en particulier si le panneau est visible depuis la rue — certaines copropriétés encadrent l'aspect extérieur des façades.
Oui, sans ambiguïté. La seule obligation systématique est la déclaration CACSI auprès d'Enedis, gratuite et réalisable en ligne en 10 minutes.
Oui, c'est même l'un des usages les plus courants. C'est le locataire, en tant que titulaire du contrat d'électricité, qui réalise la déclaration Enedis.
La déclaration Enedis est une obligation légale, même si elle n'est pas activement contrôlée au moment de l'installation. Elle permet aussi à Enedis d'anticiper la production sur le réseau — mieux vaut la faire, c'est gratuit et rapide.